COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre du 30 novembre 1995, après cassation

d'appel par la voie d'une assignation en intervention forcée ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée, comme l'y invitaient les conclusions de Me X..., sur la recevabilité de l'intervention

Albanais (Haute-Savoie), Rumilly, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de paris (4e chambre, section A), au profit de : 18/ la société anonyme Urgo, anciennement dénommée

N..., qui n'avait été assigné en « intervention forcée » par l'appelant que plus d'un an après l'ordonnance entreprise et plus de trois mois après la décision ordonnant sa mise en cause, la cour d'appel

a privé la demanderesse du droit à un recours effectif, en violation des textes susvisés ; "alors, de troisième part, que, et en tout état de cause, l'intervention ou la mise en cause de l'assureur

ce point, En cas de recevabilité de l'intervention forcée de M.

de leur quote-part de charges de copropriété liées aux travaux devant être réalisés au profit de Madame [F], résulte de l'inertie de l'administrateur provisoire qu'ils ont assigné en intervention forcée

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Il s'ensuit que les interventions volontaires en cause d'appel de Messieurs [E] [C] et [P] [M] sont irrecevables .

en cause ; constater le défaut d'intérêt à agir à son encontre ; déclarer irrecevable son assignation en intervention forcée en cause d'appel ; à titre subsidiaire, au visa de l'article 701 du code

La société [20] ajoute que la Cour de cassation juge irrecevables les interventions volontaires en cause d'appel qui ont pour objet de demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers

Les appels ont été enregistrés sous les numéros RG 21/04235 et 21/04242.

à l'instance ainsi ouverte devant le juge commissaire ; que la commune s'est désistée de sa demande ; que la cour d'appel a déclaré que l'intervention de la caisse était recevable mais qu'elle était devenue

forcée et garantie, en cause d'appel, par l'architecte du chantier et son assureur ; que la demande indemnitaire dirigée par la suite et pour la première fois en cause d'appel par la société SMA contre

(le syndicat) à payer à la Compagnie générale des eaux (CGE) le montant d'une consommation d'eau excessive due au mauvais fonctionnement d'une vanne, le premier arrêt attaqué a reçu la demande d'intervention

volontaire en cause d'appel de Mmes Claire, Blandine, Bénédicte et Marie Y... ni sur la recevabilité de l'action des époux X..., que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal

procédure civile, l'intervention volontaire d'un plaideur en cause d'appel, au motif qu'il aurait été partie au litige devant les premiers juges, n'interdit pas à ce plaideur d'intervenir volontairement

La GMF a interjeté appel au regard de l'absence de mise en cause en première instance de la caisse des dépôts et consignations, organisme tiers payeur.