d'annuler les interceptions téléphoniques effectuées sur les lignes attribuées au mis en examen, lorsqu'une motivation identique à l'ensemble des ordonnances prescrivant la mise en oeuvre des interceptions

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 8.

Attendu que pour condamner la société Siemens à payer à la société Sim la somme principale de 26 199,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 1999 et la somme de 8 733 euros à titre

[W] coupable d'escroquerie alors, « qu'un mensonge ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers

Le praticien fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, relatif aux examens

de Mme X... et, après plusieurs décisions de sursis à statuer, a, par un jugement du 27 février 1998, liquidé le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme X... soumis au recours des tiers

[U] " encadrait " les interventions des sociétés extérieures, c'est à dire : - mettre à disposition les installations - contrôler que l'intervention de la société extérieure correspondait bien aux besoins

[C] : - la somme de 10 000 euros au titre des souffrances endurées, - la somme de 11 368, 75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - la somme de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique

du capital décès, 3 300 euros au titre des frais funéraires et 15 000 euros au titre du préjudice patrimonial, alors « que constitue un accident toute atteinte corporelle, provenant de l'action soudaine

[X] coupable des faits reprochés, l'ont condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction de toute fonction ou emploi

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 25 octobre 2024, la société IBC demande au tribunal de : “A titre liminaire : Juger que l’assignation en intervention forcée délivrée

DEBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande au titre de son préjudice d’immobilisation et de jouissance. DEBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande au titre de ses frais d’assurance.

R..., et à lui payer une certaine somme, alors « que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ; qu'en l'espèce

En statuant ainsi, en exigeant, dans le cas d'une preuve par tout moyen, un écrit contemporain de l'intervention médicale ou corroboré par une pièce établie à l'occasion ou dans les suites de l'intervention

LE LITIGE M.O..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre

la société compagnie Axa assurances, venant aux droits des sociétés Drouot assurances et La Vie nouvelle, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné ces deux sociétés à payer à chaque salarié, au titre

De Y... a relevé appel du jugement ayant retenu sa responsabilité et que l'association a assigné l'association BA 88 en intervention forcée aux fins d'ouverture de sa liquidation judiciaire ; Sur le

un délai de trois ans, lequel est susceptible d'être interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite ; que tel n'est pas le cas du procès-verbal d'intervention visé par l'article L. 34 du livre

X..., s'est engagée à rembourser à la Caisse la somme de 252 000 francs restant due au titre du prêt, M. X... se portant caution solidaire de cet engagement ; que, postérieurement, la société et M.

être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont appelé en intervention