Les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société des membres de la Légion d'honneur, qui

Article 133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 3

—

charges de fonctionnement direct (I) Subventions pour charges de service public Dotations aux provisions Total des charges de fonctionnement indirect (II) Total des charges de fonctionnement (III = I + II) Ventes de

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 15 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire.

Article 2

—

de dossiers examinés par la section ou la commission interdisciplinaire Montant Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury Montant Nombre total de dossiers examinés par le jury ou le sous-jury Montant Nombre total de dossiers

Article R914-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association.

Article 2

—

1 Personnel technique INRA Yvelines (78) Grignon 3 Sous-total 3 Personnel technique de laboratoire Yvelines (78) Grignon 5 Sous-total 5 Jardinier Yvelines (78) Grignon 2 Sous-total 2 Agent chargé de l'accueil

Article 1

—

2 Sous-total responsable de restaurant 5 Total NAS CROUS LYON 37 XV.

Article 108

—

La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :

Article 10

—

Pour chaque académie, le recteur ou le vice-recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

Article 4

—

A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.

Article 9

—

Au vu des délibérations du jury, la liste définitive d'admission est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur du concours.

Article 24-4

—

Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

Article 2

—

I. - Les déchets faisant l'objet d'un conditionnement ou d'un entreposage au sein de l'installation sont de trois types : ― des déchets de moyenne activité à vie longue dans l'attente du centre de stockage définitif prévu par la loi du 28 juin 2006 susvisée

Article 34

—

L'acceptation d'une demande de renonciation est subordonnée au respect des procédures et prescriptions relatives à l'arrêt définitif des travaux, prévues aux articles 50 à 55, ainsi que, le cas échéant, à l'exécution préalable des mesures prescrites par

Article D323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

être versés aux organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur constatation du début des travaux ; -des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ; -le montant total

Article D4233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges ; 2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins trois ans à la date de l'élection ; 3° Ne pas avoir été

Article 1

—

travailleurs non-salariés des professions artisanales, approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre du budget, entre le régime vieillesse de base visé à l'article L. 663-1 du code de la sécurité sociale et le régime invalidité-décès

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