Or, les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent coïncider avec un jour férié. Dès lors, M.

acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.

LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE DE CETTE JOURNEE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SELON L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JOURS FERIES, CHOMES ET PAYES ETAIENT FIXES

un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée : -quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou – si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.

s'était instauré à l'association "Organisation girondine de soins à domicile" (OGISAD) de faire bénéficier le personnel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par la convention collective de la Fédération

du 15 août 1990 qu'elle avait refusé de travailler, ainsi que le jour de repos coïncidant avec le jour férié du 14 juillet 1990, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au moment des faits s'appliquait

pour tout jour férié travaillé.

« ouvrables ou non » ces semaines comprenant tous les jours calendaires composés des jours ouvrables et des jours non ouvrables, ces derniers étant les dimanches et les jours fériés et chômés (14 juillet

A... et des autres salariés concernant la prime de rythme et la majoration pour travail des dimanches et des jours fériés, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que, selon l'article D. 141-3 du

UNE SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE DU 14 JUILLET 1980 ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CARTONNAGE LORSQUE L'EMPLOYEUR A RECOURS A LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE, LES SALARIES

H..., qui ne tendent pas à la rémunération du travail effectué durant les jours fériés, mais ont pour objet la réparation du préjudice causé par la privation du droit au repos durant ces jours fériés,

Il est de principe que lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il ne donne pas lieu à compensation ou à récupération.

Il est de principe que lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il ne donne pas lieu à compensation ou à récupération.

cette décision ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye de lui verser l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ainsi que la prime

Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures. / Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon

fériés ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'établissement de santé de Quingey de lui verser les sommes correspondant aux indemnités pour travail les dimanches et jours fériés à compter du 1er octobre

fériés ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'établissement de santé de Quingey de lui verser les sommes correspondant aux indemnités pour travail les dimanches et jours fériés à compter du 1er octobre

fériés En application de la convention collective, les jours fériés chômés travaillés tombant un jour habituel de travail doivent être rémunérés trois fois à raison de l'indemnisation du chômage et

dimanches et jours fériés qui lui est due à compter du 1er octobre 2017, en faisant la moyenne des indemnités versées l'année précédant la décharge initiale d'activité de service au titre de son activité

constaté que la salariée avait été présente le dernier jour de travail précédant ces jours fériés et le premier jour de travail qui leur faisait suite, a énoncé que la convention collective applicable