Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

; toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

[I] a contesté ce refus devant le pôle social du tribunal judiciaire de Valence qui par jugement du 10 février 2022 a déclaré son recours irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours

de refus d'entrée et de placement en zone d'attente.

, pp. 2 et 3) ; ALORS QUE 1°) le juge qui refuse de trancher un litige, commet un déni de justice ; que la demande de Monsieur X... tendant à ce que la cour d'appel « constate » la nullité de l'ASL, fondée

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

document de nature à les corroborer et que faute de justifier de son préjudice la société BAI doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé

saisi par Jean-Claude X..., estimant que le taux d'incapacité était de 40 %, n'a pas fait droit à son recours ; 2 – Les demandes et moyens : que Jean-Claude X..., appelant, demande l'infirmation du jugement

le premier juge d'avoir refusé de faire application des dispositions de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du requérant qui soutenait, non pas que les

peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; Toutefois, le juge

le fondement des articles 544 et 651 du code civil et de la théorie des troubles anormaux du voisinage ; Elle estime que selon la jurisprudence applicable aux articles 678 et 680 du code civil, le juge

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Le préfet fait valoir que c'est à tort que le premier juge a refusé la demande de prolongation en ce que le procureur n'aurait pas été avisé de la mesure de placement en rétention alors qu'il produit à

L'intimée qui affirme n'avoir donné mandat à quiconque pour l'engager en vue de la vente des lots de copropriété en cause, approuve le premier juge d'avoir refusé de conférer à l'acte sous seing privé

rendu le 13 mars 2003 par le Tribunal d'Instance de LYON qui : "Vu le jugement du 9 janvier 2003 et l'article 21 de la loi du 1er septembre 1948, A refusé à Monique et Antonia X... l'exercice de

rendu le 13 mars 2003 par le Tribunal d'Instance de LYON qui : "Vu le jugement du 9 janvier 2003 et l'article 21 de la loi du 1er septembre 1948, A refusé à Monique et Antonia X... l'exercice de

être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives " ; que, toutefois, le juge