soulevée alors que, d'une part, selon l'article 103 du nouveau Code de procédure civile, cette exception peut être proposée en tout état de cause et ne peut être écartée que si elle a été soulevée tardivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration et de la demande d'indemnisation y afférente, la cour d'appel énonce que la demande de réintégration formulée par le salarié est tardive

Par un courrier du 22 janvier 2026, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

cause ; Attendu que pour décider que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de licenciement ne reproche pas au salarié une production tardive

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

A... imputait le dépassement des délais prévus aux maîtres de l'ouvrage mais qu'il ne démontrait pas que ces derniers lui avaient fourni tardivement le projet de base lui permettant d'établir ses plans

Elle soutient que : - à titre principal, elle justifie de moyens sérieux de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation partiellement accueillies

[N] justifie de ses périodes de chômage et de leur indemnisation, ainsi que d'une période travaillée entre les mois d'avril et de novembre 2021, de nouveau suivie de chômage.

par cette remise tardive.

avoir déclaré sa créance, sans rechercher ni justifier de la teneur de la loi danoise dont elle entendait faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MOUGINS, A SOUSCRIT AVEC THOMAS UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DE CE TERRAIN AU PRIX DE 305000 FRANCS, SUR LEQUEL THOMAS A VERSE UN ACOMPTE DE 150000 FRANCS, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE AU PLUS TARD

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date.

l'arrêt de dire irrecevable l'action récursoire formée par elle à l'encontre de la société SOCOTEC, alors, selon le moyen, "que les prétentions nouvelles sont recevables en appel sans qu'il y ait à justifier

[H] justifie avoir envoyé à M.

du renouvellent ait pu causer un préjudice à la société Rehitim, ne pouvait juger que le caractère tardif de cette notification aurait été à l'évidence source de préjudice, sans priver sa décision de

Patin, avocat général, Mme Tardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de Me Foussard