Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le

Article R223-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 35

Code de commerce

La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée

Article R53-21-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

des libertés et de la détention de statuer dans le délai de trois mois ou s'il n'est pas fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction, par lettre

Article R202-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 92

Code rural (nouveau)

laboratoire agréé n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout ou partie des missions qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, il en avertit le représentant de l'Etat dans le département et en détaille les motifs, par lettre

Article R3122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux articles R. 3122-8, R. 3122-11, R. 3122-13, R. 3122-14, R. 3122-16 et R. 3122-18 peuvent également être faites par tout autre mode de notification écrite, contre récépissé

Article R721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de la consommation

L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants

Article R628-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Article R611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal par le représentant légal de l'association au représentant

Article D145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53

Code de commerce

Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 45-4

—

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 4

—

. - l'employeur est avisé par l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins vingt jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives et au moins dix jours à l'avance dans les

Article R532-28-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication pour laquelle le premier alinéa de l'article R. 532-17 prévoit une

Article R2321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 19

Code de la santé publique

Le retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de la décision.

Article L141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.

Article L141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.

Article L23-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.

Article L23-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.

Article 11

—

Toutefois, la radiation ne devient effective qu'à défaut de régularisation par l'intéressé de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de l'envoi par l'organisme conventionné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis

Article 16

—

Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au directeur de greffe.

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