cette contradiction entre le taux indiqué dans la notice et celui figurant sur le contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que si l'étendue de la garantie relève du libre

l'employeur sur son salaire net pour être versé sur un compte indivis géré par un organisme bancaire ; que le salarié est définitivement propriétaire de la somme versée à ce compte indivis et peut, à son libre

ressortait que Jean-Yvon Y..., gérant de la SARL Alfa Laval à Louargat et concessionnaire Alfa Laval pour le département des Côtes d'Armor avait observé que la société Sica du Trieux vendait dans ses libres

et prendre 3 semaines de congés payés au mois d'août, et avoir la liberté de poser la 4ème semaine quand le salarié le souhaitait ; que par ailleurs il n'est pas contesté que les salariés avaient le libre

conteste pas l'absence de décompte pour son chauffeur livreur, fait valoir, s'agissant de l'équipe dédiée à la fabrication en boulangerie, que dès lors que les modalités de décompte sont laissées au libre

les droits mobiliers corporels et incorporels, sans exception ni réserve, dont il est titulaire (...) en s 'engageant à le présenter à la clientèle comme son successeur et ce dans le strict respect du libre

demandeur à la requête en déféré, la cour ne peut que constater que, comme le fait observer à juste titre la société défenderesse, le justiciable, à défaut de territorialité de la postulation, a le libre

PAR LA SOCIETE WORMS A LA SOCIETE CARPENTIER LES 25 AVRIL ET 24 MAI 1974 LESQUELLES ONT ETE EGALEMENT DENATUREES, QUE LA SOCIETE WORMS DEVAIT PRENDRE LES MARCHANDISES SUR CAMION A ROUEN ET LES FAIRE LIVRER

et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre

liquidation judiciaire, par les articles L. 641-11 et L. 641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L. 624-1 et L. 624-2) du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre

travaillées, qu'ils utilisaient leur véhicule personnel mais percevaient parfois une indemnité compensatrice de frais, qu'ils étaient amenés à porter l'uniforme et les armes de l'agence et n'avaient pas le libre

liquidation judiciaire, par les articles L. 641-11 et L. 641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L. 624-1 et L. 624-2) du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre

liquidation judiciaire, par les articles L. 641-11 et L. 641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L. 624-1 et L. 624-2) du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre

liquidation judiciaire, par les articles L. 641-11 et L. 641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L. 624-1 et L. 624-2) du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

D'autre, part, aux termes de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 5° Du complément de libre choix

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre