Codes de loi français

Article 2

I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

Article 5

Lorsqu'ils n'ont pas été soumis à la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, les contribuables dont le conjoint est décédé au cours de la période prévue

Article D243-0-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 16

L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements

Article R434-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée

Article 3-1

Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.

Article 5

On procède ensuite sur au moins deux prises d'essai de distillat au dosage de l'alcool selon la méthode suivante :

Article 4

Les méthodes d'essais normalisées des spécifications figurant en annexe sont définies dans la norme NF ISO 8217 : 2018.

Article Annexe 335-A.1

MODÈLE DE RAPPORT D'ESSAI DE BON FONCTIONNEMENT DU LRIT (1)/ CONFORMANCE TEST REPORT FORM (1)

Article 2

L'option couvre une période expirant le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle elle a pris effet.

Article L145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue

Article 5

Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.

Article R*3231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94

formation professionnelle reçoit en temps utile, du Gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales ; 2° La commission délibère sur ces éléments et, compte tenu des modifications déjà intervenues

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties.

Article 293 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44

. - Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification

Article 7

I. - La demande d'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage est instruite par un service spécialisé de l'Etat sur la base d'une méthode d'essais balistiques unique.

Article L822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :

Article 3

Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période

Article L1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4

Article 3

Les opérations d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité de chaque cargaison font l'objet de procédures définies par l'expéditeur.