Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 081 résultats pour « lien de causalité entre un accident et un décès »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R593-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25
Toutefois, si l'intervalle entre la réalisation de deux réexamens périodiques est supérieur à cinq ans, l'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa, de manière intermédiaire, de sorte qu'il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans entre
Article 25
Le médecin traitant en lien avec les médecins correspondants concernés est un acteur clé du dispositif et est associé aux différentes étapes du programme en lien avec l’équipe soignante de l’établissement de santé selon les modalités précisées par chaque
Article L181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits.
Article 635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67
Il est compétent pour examiner les demandes d'aides aux projets techniques ou aux opérations à caractère collectif en lien avec la fabrication des œuvres en images numériques, notamment dans les secteurs de l'animation et du jeu vidéo.
Article Annexe
RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES PROFESSIONS ARTISANALES
Article 796-0 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.
Article 2317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Article L262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
l'article L. 215-1 mettent en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de leurs ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un accident
Article 70
La caisse de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein
Article D171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06
Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en application de l'article L. 413-12, ont droit
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93
est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53
A ce titre, elle établit les comptes combinés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux, effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de ces
Article 325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Article 13
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
Article 7
services accomplis au théâtre au titre d'engagements temporaires à compter des âges mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 6 peuvent, lorsque l'intéressé fait l'objet d'un engagement à durée indéterminée au plus tard le 1er janvier 2017, entrer
Article L558-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'assemblée qui suit son entrée en fonctions.
Article 2
En ce qui concerne les aggravations constatées et les décès survenus postérieurement à la publication de la présente loi, la requête devra être déposée, à peine de forclusion, dans le délai de deux ans, suivant la première constatation médicale de l'aggravation
Article 7
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation servie cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.
Article 21-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 96
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.
Article D4123-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Le bénéfice du capital décès mentionné à l'article L. 713-17 du code de la sécurité sociale est ouvert aux ayants droit du militaire décédé alors que celui-ci, qu'il soit militaire à solde mensuelle, volontaire ou militaire à solde spéciale, se trouvait
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