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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
670421d58d5cd4a8758fff2f
4 octobre 2024
Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.
670421d68d5cd4a8758fff4f
comm
61372392cd5801467740b868
10 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kis, venant aux droits de la société à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300489
8 avril 2014
ont donné à bail commercial à la société Mensahib un local à usage de restauration ; que, par acte des 3 et 6 juillet 2009, les bailleurs ont fait délivrer à la société locataire un commandement de garnir
Chambre référés
68e017af74e929a9d8fa7332
3 octobre 2025
Après s’être déplacé sur les lieux le 17 octobre 2022, l’EURL BOBET ERIC a contesté sa responsabilité.
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f35b
28 mars 2012
Reprochant à son bailleur un non respect de ses obligations de réparation de l'immeuble et de son système de chauffage, défaillant, par acte du 29 janvier 2010 M. X... a fait assigner M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300693
9 juin 2016
, il ne résulte pas de l'état des lieux d'entrée qu'une plaque de fonte garnissait la cheminée ; que dès lors en déduisant la présence d'une telle plaque garnissant la cheminée en cours de bail du seul
REFERES 2ème Section
678e9d26bfd75b73b3e3de07
13 janvier 2025
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Chambre 28 / Proxi fond
697bbc59cdc6046d472a794d
8 janvier 2026
dernier jour de chaque mois et égale au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu’à parfaite libération des lieux,Qu’
Référés
68e7a529033cf481c39a425e
7 octobre 2025
GARNIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 17] / FRANCE Rep/assistant : Maître Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB
ECLI:FR:CCASS:2019:C300043
24 janvier 2019
Il devra garnir et tenir constamment garnis, pendant toute la durée du bail, les lieux loués de meubles, matériels en quantité et de valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement du loyer
11ème civ. S3
69dd6797cdc6046d4722a014
13 avril 2026
de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - dire qu'ASF67 pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305266_20250306
6 mars 2025
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
cr
61372598cd5801467741f128
3 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
10ème chambre
DTA_2405522_20251020
20 octobre 2025
G..., tant en leur nom propre qu’en qualité de représentants légaux des enfants mineurs B... F... et C...
Chambre des référés
668c15d3894f7f4d2e034354
4 juillet 2024
les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur, aux frais, risques et périls des défendeurs, et ce en toute garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; -CONDAMNER
Procédures Collectives
69db5c3dcdc6046d47f6cf94
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 Procédures Collectives PC: 20241968 R.G.: 2024014987 Sàrl CERCLE HIPPIOUE DU PIN [Adresse
6253c86abd3db21cbdd853be
18 janvier 2001
Elle a été frappée d'appel par la société GPA II, alors non dessaisie et cet appel a donné lieu à un arrêt distinct prononcé ce jour par la Cour d'appel d'Orléans qui confirme l'acquisition de la clause
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc1
26 novembre 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile.
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