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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf1
13 janvier 2016
La somme totale due est donc, après application de la limitation du droit à indemnisation, de 3 269, 49 euros.
6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
par Me Raffin, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 9 février 2023 en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 64 000 euros ; 2°) de condamner la commune de Cholet à lui
6253cdd3bd3db21cbdd949fa
10 janvier 2020
pas entendu garantir cette conformité mais, répondant à l'interrogation des acquéreurs, il a voulu indiquer qu'il ne pouvait garantir cette conformité en délivrant une réponse qui faisait état des limites
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201778
8 décembre 2016
due par le Fonds de garantie, pour soutenir que le Fonds de garantie avait la faculté de limiter son indemnisation aux seules sommes imputables à l'accident, à l'exclusion de toute autre indemnisation
2ème Chambre Cab2
661d6f60082b40ce99b672da
15 avril 2024
La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.
2ème Chambre Cab1
68681f174965b5d9df317484
4 juillet 2025
de Monsieur [Y] [K], - limiter son indemnisation à l’offre émise à hauteur de 5.724,20 euros et décomposée comme suit: - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 143 euros, - déficit fonctionnel
3ème chambre
DTA_2303524_20250313
13 mars 2025
, telles qu’interprétées par la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, Ass., 19 juillet 2017, n° 403928, 403948) et limiter cette indemnisation à une condition de ressources, en application
Pôle 2 - Chambre 3
5fdbddab4a72f0bcd006277e
21 janvier 2019
Par jugement du 16 mai 2011, le tribunal de grande instance de Paris a, essentiellement : - dit que la faute de conduite commise par Salvatore X... réduit de 40% son droit à indemnisation, - condamné
6ème Chambre
DTA_2101203_20230403
3 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, la préfète de la Gironde conclut à la limitation de l'indemnisation accordée à la société requérante à la somme de 5 921,70 euros pour la période
12e chambre
6528dfdfaaebb88318fda93d
12 octobre 2023
pour cette dernière de poursuivre l'exécution de la prestation de service qui la liait à la société Ecolecta, et limité cette indemnisation au montant de 60.000 €, // Rejeté la demande tendant à la
66158667db5098996d5ad0b4
8 avril 2024
4ème chambre
DTA_2300175_20260108
8 janvier 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 2 janvier et 3 février 2025, le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours, représenté par Me Derec, conclut à la limitation de l’indemnisation
JU-6ème chambre
DTA_2106154_20221121
21 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut à la limitation de l'indemnisation accordée à l'OPH requérant à la somme de 1 083,86 euros, à la subordination du
4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
C et B A, représentés par Me Benjamin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin de démolition et a limité leur indemnisation à la somme de 300 euros
Chambre 1-11 OP
6364ba58e405357f749ea5ac
3 novembre 2022
[E] [W] soutient que la procédure introduite en référé tendant à obtenir le paiement d'une indemnité provisionnelle sur l'indemnisation du préjudice alors que l'assureur du responsable contestait le droit
4e Chambre B
616246bcaf0a1de0eb1b6476
22 mai 2014
Sur l'indemnisation': Aux termes de l'article 682 du code civil, l'indemnité allouée au propriétaire du fonds servant doit être proportionnée au dommage que la servitude peut occasionner.
Chambre 21
65a18c1d0ddb77892692cdf0
20 décembre 2023
courtier et à l’admission de l’intervention volontaire de celle-ci, La société Axis conclut à l’irrecevabilité pour prescription de la demande comme fondée sur un contrat de transport aérien, à la limitation
Chambre civile TGI
67f0bfef7404cfa73fa4bc8f
4 avril 2025
A titre plus subsidiaire, si par impossible les demandes des Consorts [L] étaient déclarées recevables LIMITER toute indemnisation des Consorts [L] à 3.358 euros pour les travaux curatifs sur les causes
DTA_2309436_20260401
1 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me Ségard, conclut à la limitation de l’indemnisation des préjudices de Mme E... à la somme de
DTA_2300761_20260205
5 février 2026
, conclut à la limitation des indemnisations accordées aux requérants à la somme totale de 13 545,47 euros.
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