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216 231 résultats pour « limitation de l'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf1

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

La somme totale due est donc, après application de la limitation du droit à indemnisation, de 3 269, 49 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01024_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

par Me Raffin, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 9 février 2023 en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 64 000 euros ; 2°) de condamner la commune de Cholet à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949fa

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

pas entendu garantir cette conformité mais, répondant à l'interrogation des acquéreurs, il a voulu indiquer qu'il ne pouvait garantir cette conformité en délivrant une réponse qui faisait état des limites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201778

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

due par le Fonds de garantie, pour soutenir que le Fonds de garantie avait la faculté de limiter son indemnisation aux seules sommes imputables à l'accident, à l'exclusion de toute autre indemnisation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f60082b40ce99b672da

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f174965b5d9df317484

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de Monsieur [Y] [K], - limiter son indemnisation à l’offre émise à hauteur de 5.724,20 euros et décomposée comme suit: - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 143 euros, - déficit fonctionnel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303524_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

, telles qu’interprétées par la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, Ass., 19 juillet 2017, n° 403928, 403948) et limiter cette indemnisation à une condition de ressources, en application

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdbddab4a72f0bcd006277e

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

Par jugement du 16 mai 2011, le tribunal de grande instance de Paris a, essentiellement : - dit que la faute de conduite commise par Salvatore X... réduit de 40% son droit à indemnisation, - condamné

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101203_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, la préfète de la Gironde conclut à la limitation de l'indemnisation accordée à la société requérante à la somme de 5 921,70 euros pour la période

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfdfaaebb88318fda93d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pour cette dernière de poursuivre l'exécution de la prestation de service qui la liait à la société Ecolecta, et limité cette indemnisation au montant de 60.000 €, // Rejeté la demande tendant à la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158667db5098996d5ad0b4

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300175_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 janvier et 3 février 2025, le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours, représenté par Me Derec, conclut à la limitation de l’indemnisation

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2106154_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut à la limitation de l'indemnisation accordée à l'OPH requérant à la somme de 1 083,86 euros, à la subordination du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01589_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C et B A, représentés par Me Benjamin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin de démolition et a limité leur indemnisation à la somme de 300 euros

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6364ba58e405357f749ea5ac

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[E] [W] soutient que la procédure introduite en référé tendant à obtenir le paiement d'une indemnité provisionnelle sur l'indemnisation du préjudice alors que l'assureur du responsable contestait le droit

Source officielle
CA

4e Chambre B

616246bcaf0a1de0eb1b6476

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Sur l'indemnisation': Aux termes de l'article 682 du code civil, l'indemnité allouée au propriétaire du fonds servant doit être proportionnée au dommage que la servitude peut occasionner.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1d0ddb77892692cdf0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

courtier et à l’admission de l’intervention volontaire de celle-ci, La société Axis conclut à l’irrecevabilité pour prescription de la demande comme fondée sur un contrat de transport aérien, à la limitation

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfef7404cfa73fa4bc8f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A titre plus subsidiaire, si par impossible les demandes des Consorts [L] étaient déclarées recevables LIMITER toute indemnisation des Consorts [L] à 3.358 euros pour les travaux curatifs sur les causes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me Ségard, conclut à la limitation de l’indemnisation des préjudices de Mme E... à la somme de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300761_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

, conclut à la limitation des indemnisations accordées aux requérants à la somme totale de 13 545,47 euros.

Source officielle

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