Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 010 résultats pour « liquidateur de sociétés »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 010 résultats pour « liquidateur de sociétés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Article L214-24-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
La clôture des opérations de liquidation est notifiée par le liquidateur à l'Autorité des marchés financiers dans les meilleurs délais.
Article R651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire
Article 53
Pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement.
Article 3
Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexé à la déclaration nominative annuelle.
Article 1609 tertricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée à financer les missions de service public définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 732-24.
Article 127
Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.
Article 30-5
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article Annexe I
. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE
Article 31
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :
Article Annexe I
. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE
Article 228-4.34
Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide
Article 213-2.17
Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives
Article R214-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 24
Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au XII de l'article L. 214-28 sont :
Article R214-214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86
Sont considérées comme liquides au sens du IV de l'article L. 214-165-1 :
Article R1261-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Article U 90
La quantité totale de ces liquides doit être inférieure à deux litres par local de ce type.
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
et III du présent article sans procéder à sa liquidation.
Article 15.9
50 % ou moins [masse]) 15.9.1 Les citernes et équipements associés ayant contenu ce produit peuvent être utilisés pour d'autres cargaisons après avoir été entièrement nettoyés par lavage ou balayage. 15.9.2 En cas de fuite de ce produit, tout le liquide
Page 30 · 13 010 résultats