AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502455_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2403001725VEN00011, ensemble la décision du 16 octobre 2025, rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de lui verser les aides à l’acquisition ou à la location
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600383_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
bonus écologique pour un montant total de 5 000 euros pour le dossier n°2304001062VEN00023 ; 2°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de lui verser les aides à l’acquisition ou à la location
Source officielle