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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502455_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

2403001725VEN00011, ensemble la décision du 16 octobre 2025, rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de lui verser les aides à l’acquisition ou à la location

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600383_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bonus écologique pour un montant total de 5 000 euros pour le dossier n°2304001062VEN00023 ; 2°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de lui verser les aides à l’acquisition ou à la location

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300657_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103077_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Ce contrat a été cédé par la société ADS Group à la société Grenke Location le 23 août 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bf

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

CONNEUIL LOCATION / Pascal X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de37676b73dd81b96ed4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Concernant la demande de condamnation en raison des sous-locations pratiquées par M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103630_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'annuler la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil métropolitain de la Métropole Rouen-Normandie a instauré, à compter du 1er octobre 2021, un régime d'autorisation préalable de mise en location

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031dbef7f0c83afcfc3e017

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

et que depuis 2007, soit 6 mois après l'acquisition litigieuse, elle était devenue gérante d'une SCI dont les activités étaient la location de terrains et autres biens immobiliers, la location au mois

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89da7cdc6046d47bcc244

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte du 21 septembre 2018, la Compagnie générale de location d'équipements (ci-après CGL) a consenti à M.'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00676

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Civ. 3e, 13 octobre 2016, pourvoi n°15-22.200) ; que par motifs appropriés que la cour adopte, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a jugé que les redevances de location-gérance

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : - le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % devait être appliqué à la prestation de location de salle comme à la prestation d'hébergement ; - elle se prévaut de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400471_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400472_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400473_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400474_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300623

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

unique du pourvoi incident : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301238

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

Y... ne figure pas dans le dispositif de l'arrêt, quand il résulte de l'arrêt rectifié que Mme X... a travaillé en qualité d'employée administrative au sein de ces entreprises du 21 juin 1966 au 14 septembre

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195b7cdc6046d47ed6efc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses écritures du 12 août 2025, la SA Foyer Rémois demande à la cour de la recevoir en son appel limité sur ces deux points, d'infirmer en conséquence ces deux dispositifs en faisant droit

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La date du 1er janvier 2025 ne repose sur aucun fondement, dès lors que la valeur locative ne peut être appréciée qu'à la date d'un renouvellement.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028334159

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort

Source officielle