AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c2cd580146774011b5
12 novembre 1996
12 novembre 1996
délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1993) que, le 4 avril 1991, la société Fotogram Stone (la société Fotogram) a remis en location
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comm
613722e7cd58014677402fbe
27 mai 1997
27 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location (CGL), société
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