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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c2cd580146774011b5

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1993) que, le 4 avril 1991, la société Fotogram Stone (la société Fotogram) a remis en location

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CC

comm

613722e7cd58014677402fbe

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location (CGL), société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300558

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[M] [J], profane de l'immobilier, avait fait l'acquisition de l'appartement objet du litige dans le cadre du dispositif fiscal loi Scellier, imposant la mise en location du bien pendant neuf ans, il ne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01455

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

société Learning Management Developpement (la société LMD) a conclu avec la société Easydentic, devenue la société Safetic (la société Easydentic), un contrat d'installation, de maintenance et de location

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200375

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Son dispositif casse l'arrêt attaqué mais seulement en ce qu'il limite l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300312

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01457

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que n'est pas contraire à l'ordre public le contrat qui prévoit la location et la maintenance d'un dispositif de sécurité biométrique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100068

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

avaient bénéficié d'une information sur ce point, et en leur opposant, par des motifs inopérants, qu'ils auraient contribué à cette situation [de vacance locative] en refusant de diminuer le montant du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

I... à payer à la société Sorhobis la somme de 4 165,64 euros, alors « qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant requalifié le contrat de location

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00260

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y... de sa demande de résolution du contrat de location à titre subsidiaire au motif de l'absence de demande de résolution du contrat dirigée à l'encontre de la société Grenke location dans le dispositif

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00235

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 13 février 2017, la société Nerval a conclu avec la société Grenke location un contrat de location portant sur les trente-sept télévisions.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100979

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

(la locataire), pour une durée de soixante-douze mois, moyennant un loyer mensuel de 951,95 euros, un dispositif médical dénommé « Skinstation Radiancy », fabriqué par la société israélienne Radiancy et

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comm

61372415cd58014677412085

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

du fonds de commerce de cette société ; qu'un jugement du 24 mars 1984 a autorisé la continuation de l'entreprise par la société CHL au moyen d'une location-gérance consentie à la société X... pour une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00343

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Pour déclarer caduc le contrat de location financière, l'arrêt retient que la nullité du partenariat passé avec la société Print Platinium entraîne par voie de conséquence la caducité du contrat de location

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300902

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

civile immobilière dont l'activité était la location de terrains et d'autres biens immobiliers lui donnait les moyens d'appréhender le dispositif fiscal en cause dont le mécanisme ne présente aucun caractère

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300706

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[W] fait grief à l'arrêt de dire que la demande en paiement des redevances de location-gérance présentée par la société La Corrida suppose qu'en soit estimé le montant et, en conséquence, de donner pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200393

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [P], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Compagnie générale de location d'équipements, et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

, équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans son dispositif, « la société Grenke location à payer à l'association la somme de 24 151,45 euros au titre de restitution des échéances réglées,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100706

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif. 6.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00489

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2023), le 23 avril 2014, les sociétés Transports approvisionnements généraux (la société TAG) et Via Location ont conclu un contrat de location portant sur des

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