Codes de loi français

Article 29

L288-1 -Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 Art. 22 -Loi n° 81-736 du 4 août 1981 Art. 32 -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 Art. 97 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 47-2

Article L6323-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Article 42

I. - Les servitudes militaires instituées autour des enceintes fortifiées des places de Paris et Lille en application du décret des 8-10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et des postes militaires, la police

Article Annexe I

Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié). Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié).

Article L5522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Les articles L. 5221-8 et L. 5224-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 précitée.

Article 29-1

L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée s'applique pour l'élection des commissions prévues à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et pour la détermination de la composition de l'organisme représentant les

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1

Article 27

L520-3 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 34

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30

Article 66

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 6

Article 67

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 8

Article 10

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 Art. 45

Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Art. 50

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 29

Article 5

Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6-3

Article 6

Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1975 et qui disposent de locaux ou de terrains en France :

Article 4

La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :

Article 30

-Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution : 1° L'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Article 7

Les arrêtés du 12 août 1988 et du 31 août 1994 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.