n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut

1971 POUR 954 ACTIONS, LE 31 DECEMBRE 1972 POUR 953 ACTIONS, ET LE 31 DECEMBRE 1973 POUR 953 ACTIONS ; QUE PLEZ A DONNE SA DEMISSION D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE APPLAST LORS DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE

ET 1971, PUIS A 10 000 F POUR 1972, 1973 ET 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES CHIFFRES, QUI SONT INFERIEURS A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE POUR LA MEME RESIDENCE, AU 1ER JANVIER 1970, LORS DE

;   18 décembre 1979 (fixé suite à une demande du 25 octobre 1979).

X DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2° RETABLISSE M.

La SA MESSIER-DOWTY réplique que sur la période de décembre 1971 à mai 1985 M.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REFUSANT A MME X...

COMPLETEE PAR LA LOI ORGANIQUE N° 70-642 DU 17 JUILLET 1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS ; - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958

à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1970, 1971, 1972 et au titre de l'année 1973 ainsi que des pénalités correspondantes

Jean-Louis X... du tableau à compter du 1er avril 1974 et a réformé la décision du conseil de l'ordre de la région parisienne du 9 décembre 1976 radiant l'intéressé à compter seulement du 31 décembre 1975

1974, 19 octobre 1976 - 5 février 1977), ainsi qu’entre la présentation du contre-pourvoi du requérant et la première audience (3 mai 1975 - 18 février 1976), ne cadraient pas avec l’exigence du "délai

AU TITRE DE 1976 SOUS LES ARTICLES 19, 20, 21, 22, 23 ET 20.017 DU ROLE DE 1977 DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

DU 30 NOVEMBRE 1972 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS MENTIONNEE PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;

DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LA LOI N° 74-338 DU 22 AVRIL 1974 RELATIVE

  Le parquet de Béthune en a été saisi sur rapport, le 5 février 1970, du commissaire aux comptes de la SARL Malterie Louis V.

CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 A RAISON DE REVENUS IMPOSABLES EVALUES FORFAITAIREMENT D'APRES LES

, 1973 et 1974 ; 2° aux décharges demandées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", CONSTITUEE LE 1ER DECEMBRE 1964 ET TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME EN

, 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 et en décharge de la majoration de 10 % pour retard, mise à sa charge ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces

du 23 décembre 1958 ; Vu la loi du 22 décembre 1961 ; Vu le décret du 3 août 1962 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret