L'installation leds ayant présenté des dysfonctionnements durant l'été 2017 auxquels HML n'a pas donné suite malgré ses demandes d'interventions, Aimargali a cessé de payer les loyers à Locam à compter

société Altacasa s'est acquittée du paiement des loyers entre les mains de la société Locam ; qu'invoquant des dysfonctionnements la privant de l'accès au site, la société Altacasa a cessé de régler les

57 A de la loi du 23 décembre 1986, disposition d'ordre public par l'effet de l'article 46 de la même loi, le locataire qui exerce dans les lieux loués une activité professionnelle peut à tout moment

Jean-Louis X..., demeurant ..., 3 / de la société Parthena, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

à la somme de 693.880 francs CFP à compter du 1er août 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les modalités de révision des loyers des baux de locaux à usage commercial sont fixées par la délibération n° 094

coupable des faits d'infraction au plan d'occupation des sols, dès lors que le plan local d'urbanisme n'existait pas encore à l'époque des faits reprochés, la Cour d'appel a excédé les limites de sa saisine

le premier sous-sol en raison de la présence d'infiltrations et de la nécessité de passer par leurs locaux pour l'exécution des travaux de réfection de l'étanchéité ; ils précisent que ce n'est que lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, ayant son siège social

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve ; que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté à cet article un alinéa au terme duquel le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989), que la société civile immobilière Vighay (la SCI Vighay) propriétaire de

société Biolplus fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise destinée à décrire les modifications apportées aux locaux lors des travaux de 2009 et à chiffrer le coût d'une éventuelle remise en état ;

Par avenant du 1er décembre 2011, les parties ont étendu le bail initial à des locaux voisins (ensemble A) et la locataire a été autorisée à utiliser d'autres locaux en rez-de-chaussée (ensemble B), pour

La bailleresse l'a assignée en paiement des loyers échus de juin 2019 au 31 janvier 2021 et en indemnisation. 6. Les locaux loués ont été vendus par la bailleresse le 12 mai 2020.

(lots n° 15 et 16), cet ensemble correspondait au lot n° 1 de la copropriété bénéficiant d'une large ouverture qui, lors de la passation du bail en 1994 et à la demande de la SCI Terpe, a été fermée aux

(la société Batiroc), concernant des locaux industriels. 2.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1994), que la société Via assurances IARD Nord

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1989) que, pour permettre à la société d'intérêt collectif agricole Val

au 1er janvier 1990, il ne pouvait au prétexte d'abus allégué, modifier la loi du contrat en repoussant de douze mois le point de départ de cette augmentation des loyers ; que l'arrêt a donc violé l'article