Les modalités et conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 20-8-7

—

Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.

Article L2135-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Code du travail

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L2152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 96

Code du travail

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 59

Code du patrimoine

Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241 et L. 256.

Article L123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 36

Code rural (nouveau)

Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.

Article L325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Code de la route

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.

Article 229-I.01

—

Champ d'application 1.

Article L413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07

Code de l'environnement

fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 87

—

A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy,

Article 45

—

-Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet

Article L6162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64

Code de la santé publique

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux conditions afférentes au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy et de la fondation Curie.

Article 4

—

chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ d'application

Article L912-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1 et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le décret-loi du 17

Article 140.13

—

Les décisions de suspension et de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l' annexe 140-A.1. Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives de la présente division.

Article 2

—

L'arrêté du 12 décembre 1984 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.

Article ANNEXE II

—

annexe modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 1992 modificateur de l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.

Article 9

—

Le ministre de l’industrie notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret

Article 11

—

L'allocation forfaitaire d'entretien de l'intéressé et des personnes à charge est celle fixée en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

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