Article L2135-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 mars 2014

Texte de l'article

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2135-18 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031173255

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033120101

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910b7