Codes de loi français

Article 3

documents délivrées sur des supports autres que ceux cités à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001

Article 4

Pour les personnels visés à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé, le cycle de travail choisi peut s'accompagner de la mise en place dans les services concernés de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail dits ARTT, dans le

Article 1

Dans les communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes

Article 5

l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2001

Article 3

Par décision n s 229863,219864,219865,220314,220906,221066,221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets n° 2000-239, n° 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 12 février 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative

Article 1

Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences

Article 3

militaire et du personnel civil au ministère de la défense et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2001

LEGIARTI000019750732

Les dispositions contenues à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale dans son volume V, deuxième édition de juillet 2001 modifiée selon l'amendement 82, portant sur l'emploi du spectre des radiofréquences électriques aéronautiques

Article 7-3

Lorsqu'un cas de force majeure, une circonstance exceptionnelle ou un engagement agro-environnemental affecte la production de tomates destinées à la transformation toutes les années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application : - de l'article 60 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi

Article Annexe

Liste des habitats naturels justifiant la désignation du site et figurant en annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié 2.

Article 6

L'arrêté du 27 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable

Article 6

supérieure conformément au tableau ci-dessous : CATÉGORIE D'EMPLOI D'ORIGINE CATÉGORIE D'EMPLOI Administrateur des actions de formation continue Directeur Instructeur remplissant les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2001

Article 18

agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de la date dudit agrément, l'accréditation pour la vérification considérée, attestant le respect des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date de dépôt.

Article L322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001

Article R1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001

Article R2333-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret n° 2001