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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372110cd580146773f0b02

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b03

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bea

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0beb

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bf9

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bfa

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bfb

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bfe

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0bff

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0c00

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372114cd580146773f0cdd

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f15e8

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d1

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d2

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d3

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16d9

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16da

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f16db

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17cf

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17d0

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

validation doit s'interpréter restrictivement des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité

Source officielle

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