Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1991 et 1992, les propriétaires de trois tapisseries ont confié celles-ci à la société Tapisseries de France, dont Jean-Paul Z... était le gérant, avec mandat

Au début de l'année 2011, les époux [Y] ont mandaté l'agence immobilière SARL Jung Immobilier afin de vendre leur bien immobilier.

Par acte d'huissier du 27 mai 2016, les époux [M] [B] [E] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Laval, la SARL de Berranger à qui ils avaient donné mandat de vendre l'immeuble, afin

Aline DELIÈRE, Présidente, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, entendue en son rapport GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors

ET LE CABINET SAMAIT, LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS LE MANDAT DONNE QUE LE PRIX DONNE A M. Y...

[F] a décidé de renoncer à son mandat social et de vendre ses actions. C'est dans ces circonstances qu'un protocole d'accord transactionnel a été élaboré et signé le 30 juin 2011 entre M.

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération

Sur les deux moyens réunis ; Attendu que, par acte du 15 septembre 1992, les époux Y... ont donné à la Société immobilière et de conseil (SIC) mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 3

attaqué (Amiens, 15 septembre 2022), par contrat d'agence commerciale conclu le 1er septembre 2014, la société Lutetia a confié à la société de droit mexicain Novateam SA De CV (la société Novateam) un mandat

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 2 mai 2012, M. et Mme X... ont confié à la société Century 21 Immo Villiers 17 (l'agent immobilier), un mandat exclusif de vendre leur appartement

A RECU DE LA SOCIETE DES EMISSIONS GRANGE, PARTIE CIVILE, DES BILLETS ENTIERS OU FRACTIONNES, DE LA LOTERIE NATIONALE QUI LUI ETAIENT REMIS, AUX TERMES DE BORDEREAUX D'ENVOI "A TITRE DE DEPOT, AVEC MANDAT

(l'agent immobilier), la première a confié à la seconde un mandat en vue de vendre des locaux commerciaux, comportant une clause d'exclusivité interdisant de les céder par l'intermédiaire d'un autre mandataire

[S] et Mme [W] ont confié à la société Cabinet Delaitre immobilier (le Cabinet Delaitre) un mandat exclusif de vendre leur maison au prix de 460 000 euros, outre les honoraires de l'agence immobilière

en ses deux branches : Vu les articles 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 78, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le mandat

X..., agent immobilier, un mandat non exclusif de vendre une villa au prix de 3 500 000 francs ; que le 20 juin 1989, M. Y... informait M.

[E], (les consorts [E]), propriétaires en indivision d'un appartement loué à Mme [M], ont donné au Cabinet N & H immobilier (l'agence immobilière) mandat de le vendre au prix de 268 000 euros

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné à un agent immobilier, Jean X..., depuis décédé, le mandat exclusif de vendre un immeuble pour le prix

moyen unique : Attendu que le 17 novembre 1990, Mme X..., propriétaire indivis, a donné à la société Euro contact immobilier, pour une durée de trois mois renouvelable tacitement pendant un an, un mandat