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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 425 résultats pour « mandataires sociaux d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE 26 Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique
Article R7124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 notifie
Article L1111-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 est défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par
Article A743-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce.
Article L635-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
Article 6
n'ayant pas fait l'objet d'un remboursement anticipé.
Article R6333-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22
des dépôts et consignations dans sa gestion financière du compte personnel de formation sont prévues par la convention triennale d'objectifs et de performance.
Article 10
Les dépenses de la caisse sont constituées par : 1.
Article R54-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 43
Toutefois, les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens prévue aux 3° et 4° de l'article 706-160 ou du placement de ces sommes prévu au 4° de l'article 760-163 sont déposées sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et
Article 4
; 3° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, si les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale ; 4° L'opérateur France Travail ; 5° Le ministère chargé du travail, le ministère
Article ANNEXE 3
DOSSIERS D'ACQUISITION DES BIENS DES COLLECTIONS D'UN MUSEE DE FRANCE OU DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 3.a.
Article R714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Y figurent pour chaque marque : 1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant
Article 2
durée supérieure à sept ans (TME) publiés par la Caisse des dépôts et consignations.
Article R422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut : 1°) accorder des récompenses aux travailleurs, agents de maîtrise et chefs d'entreprise qui se sont signalés par leur activité et leurs initiatives en matière de prévention ; 2°)
Article T 24
Il est interdit de constituer dans les halls ou dans les stands des dépôts de caisses, bois, paille, cartons, etc.
Article L518-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 28
La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.
Article R6241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70
Dans le cadre du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2, la Caisse des dépôts et consignations :
Article 2
La création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines intervient au plus tard le 1er janvier 2007.
Article 3
des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ; - fichiers des adresses de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ; - fichiers des adresses des affiliés des mutuelles
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la
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