Madame [M] ne justifie pas avoir donné mandat à Maître [K], qu'elle avait chargé de régler la succession de sa mère, de souscrire la déclaration de succession.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenaël COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

Z..., notaire associé de la SCP Frémont et Hey (le notaire), a été chargé du règlement de la succession de Stella A..., épouse B..., née le [...] à Shanghaï et décédée le [...] à [...] ; qu'informé de

. ; "aux motifs qu'il n'existe pas à l'encontre de Joël Z..., ni d'ailleurs d'une quelconque autre personne, de charges suffisantes qu'il ait commis un détournement au préjudice de la succession d'Irène

Dans une information ouverte à l'occasion d'une succession d'actions violentes à compter du 13 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, M.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Madame Raymonde X..., toujours représentée par sa fille Madame Christine Z..., a consulté Maître Caroline Y... pour deux affaires de succession, l'une concernant la succession de Monsieur André A... décédé

, ce mandat est un simple contrat d'entremise consistant dans la recherche d'acquéreurs, qui ne permet pas au mandataire d'engager son mandant pour l'opération envisagée.

[F] fait valoir en premier lieu que la signature d'un mandat de vente emporte acceptation tacite de la succession au sens de l'article 782 du code civil, et que [Y] [B], en lui faisant signer un tel mandat

reçu n'eût point été dû au mandant.

dans l'accomplissement de son mandat ; qu'en condamnant l'ACP à rembourser à l'ACNF une somme correspondant à un prétendu déficit de gestion sur la foi des seuls comptes de résultat du mandant produits

X... d'avoir mis fin au mandat de vente du bien immobilier dépendant de la succession ; qu'une fois opérée cette distinction, M.

, commissaire- priseur, de procéder à la vente d'un certain nombre d'oeuvres d'Alberto Z... et d'en remettre le produit, au fur et à mesure des encaissements, au notaire chargé du règlement de la succession

les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle, coté à l'avance sans discontinuité et relié, le numéro d'inscription sur le registre des mandats devant

M. et Mme [C] demandent en conséquence l'annulation du mandat, et, à titre successivement subsidiaire, le paiement de dommages-intérêts équivalents au montant de la rémunération, la réduction à néant de

» aux motifs inopérants que le mandat confié à l'avocat d'engager une action en justice visant à obtenir la réévaluation n'avait pas eu pour effet de révoquer le mandat confié au notaire bien qu'elle

ET MANDATAIRE EST DANS LA LIGNE DU MANDAT D'INTERET COMMUN, COMME IL EST NORMAL QUE LES SOUS-AGENTS SOIENT AGREES ET QUE SOIENT DONNEES DES INSTRUCTIONS PRECISES AU MANDATAIRE CE QUI EXCLUT QU'IL EFFECTUE

Il est ainsi suffisamment établi que monsieur [V] a agi en exécution d'un mandat donné par Me [Q] en sa qualité de notaire chargé de la succession de mademoiselle [A].

les pertes qui sont la conséquence nécessaire et prévisible du mandat ; qu'aux termes de l'article 2000 du même code, le mandant doit rembourser à son mandataire les pertes imprévisibles au jour du mandat

la qualification de mandat d'intérêt commun.