Codes de loi français

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 13

objet de définir les modalités locales du respect des objectifs mentionnés au second alinéa du I.

Article Annexe VI

Formulation d'une demande d'évaluation par un éditeur de logiciel Les demandes d'évaluation sont à adresser au ministre en charge de la construction et de l'habitation.

Article R4334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55

La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 12

Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de mutualisation du schéma peut être étendu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des ouvrages du réseau public de distribution exploités à une tension supérieure ou égale

Article R3333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03

La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article

Article D321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Les critères déterminant le début de réalisation des études, procédures et travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer et n'étant pas identifiés dans le schéma comme prioritaires sont fixés par la documentation technique de référence de chacun des

Article R622-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19

de travaux ; c) L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés ; d) La direction de l'exécution des marchés de travaux, leur comptabilité et la vérification des

Article ANNEXE

Assurer la coordination d'un dossier d'exécution d'un ouvrage en béton armé Analyser le dossier d'architecte d'un projet (plans et descriptif) et en identifier les éléments de structure.

LEGIARTI000041612819

ANNEXE III Pour le premier acompte : - pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation sans travaux : justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente ; Pour

Article 4

Les poinçons de garantie destinés à la marque des ouvrages dans lesquels l'or, l'argent ou le platine sont juxtaposés à d'autres métaux sont à l'image de ceux utilisés pour les ouvrages composés exclusivement d'or, d'argent ou de platine.

Article R214-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit artificiel d'un cours

Article L5711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 89

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette

Article R323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Elle est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux, existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; 2° Un mémoire

Article R554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans

Article R4316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Cette redevance comporte une part fondée sur la superficie de l'emprise au sol des ouvrages implantés sur le domaine public fluvial ainsi qu'une part représentative des avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau.

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Les marchés publics non soumis à l'obligation d'écrit mais faisant volontairement l'objet d'un écrit (10) 1. Un écrit. 412226.

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

Article D113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56

Le Mobilier national dispose, en vue de ces inspections, d'un droit d'accès dans tous les locaux où figurent ces objets mobiliers.