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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 3

69d7ebd2cdc6046d47ae1fba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [B] [U] était titulaire d’un bail commercial conclu avec la SCI FRONTEAU-CHANZY pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er mars 2005, renouvelé par acte du 24 février

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06cbd0451e8318d0eb21

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- signé par Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4 et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0312DEC004514506

Admin. suprême

12 mars 2009

12 mars 2009

Ils avaient fait construire sur les terrains précités plusieurs bâtiments qu'ils exploitaient à des fins commerciales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00818

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[H] [G] les sommes de : - 71 057,37 € de rappel au titre des jours de repos compensateurs avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2001 : - 1 000 € d'indemnité pour violation des durées maximales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Ces principes s'appuient, notamment, sur la valorisation du métier de courtier par une bonne connaissance de la zone économique supposant un nombre de détaillants maximum ainsi qu'une superficie maximale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300282

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2012), que le transfert de propriété du local commercial dans lequel la

Source officielle
CA

17e Chambre

616355cdbf1fa7f870d29fb5

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Malheureusement, vous êtes toujours absente à ce jour, et depuis le 14 mars 2008.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9503b787c4000862f767

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

une attention particulière à l'activité de votre service, à compter de mars 2019: activité de vos commerciaux, nombre de dossiers traités, taux de conversion en cours, analyse des échecs etc...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00670

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 631-15, II, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal ne

Source officielle
CC

comm

613721cdcd580146773f786d

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Brice, société anonyme dont le siège social est boîte postale

Source officielle
CC

comm

613722eccd58014677403436

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337e706e11dac7d76d0d4

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Dans le dernier état de la relation de travail, il était responsable grands comptes au sein de la direction commerciale du pôle transport.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00141

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

alors qu'il disposait d'une large autonomie pour organiser ses journées ; Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238675

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la violation de la durée maximale quotidienne de travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-18 du code du travail, la durée maximale quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f15f32cdc6046d47e8a395

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° PCL : 2026J00580 N° RG : 2026P00500 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17 mars 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un jugement n° 2208806 du 11 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

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TJ

Service des référés

69d94bf7cdc6046d47ce5171

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDEURS Monsieur [K] [X] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [U] [R] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC370 DEFENDERESSES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01362

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Secafi diagnostic stratégie emploi (Secafi DSE), au nom commercial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01074

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Benjamin X... détenait cinq cent quarante-quatre parts composant le capital d'une société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01454

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Z... n'avait pas pointé : pour les rondes prévues entre 2 et 3 h et entre 3 et 4 h le 9 mars, pour la ronde prévue entre 2 et 3 h le 18 mars, pour la ronde prévue entre 3 et 4 h le 19 mars et pour la ronde

Source officielle