technique annuel sont fournis par les entreprises de transport à l'appui de leur demande lors de la présentation du véhicule en contrôle technique à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les véhicules dont le dernier contrôle technique périodique est antérieur

Article Annexe VII

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles dont le dépôt complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier 2022 ainsi qu'aux installations existantes respectant les dispositions du présent arrêté en vertu du point

Article 2

—

. - A compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024, les accords et les usages relatifs au droit syndical ou au dialogue social antérieurs à la publication de la

Article 11

—

l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ; - la fiche de pesée et de centrage ; - les restrictions d'emploi propres à l'aéronef ; - un programme d'entretien, incluant, le cas échéant, les références aux documents antérieurs

Article R323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré

Article 39 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 03

Code général des impôts

Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété au titre des exercices antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en proportion de leurs droits afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la valeur résiduelle restant à amortir

Article 13

—

-Les II, III et IV de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2016. III.-L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 1

—

pension de réversion servie par la caisse de retraites des marins sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire, recouvrent, sur leur demande, l'intégralité de leurs droits en cas de dissolution du nouveau mariage

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage

Article 56

—

Les services ou parties de services de l'Etat chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces en vertu de la présente loi sont transférés à celles-ci.

Article 3

—

de l'abattement applicable à compter de 2017 est celui en vigueur dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.

Article 20-7

—

L'indemnité journalière est égale à une fraction du revenu antérieur d'activité déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date d'interruption du travail. Elle ne peut excéder un montant maximum fixé par rapport au revenu mensuel.

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant

Article 51

—

I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Article Annexe

—

======: : : LIMITE SUPERIEURE DES SALAIRES : : : : pris en compte pour la : : : : validation des services : : : : antérieurs

Article 88

—

Les règles de procédure des lois civiles françaises présentement mises en vigueur (en particulier celles des articles 2204 à 2217 du code civil et de la loi du 14 novembre 1808) ne sont applicables qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles des

Article 88

—

de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final, entraînée par la mise

Article 5

—

La détention, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des œufs des espèces d'oiseaux suivantes prélevés : ― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 7 mars 1999 ; ― dans le milieu

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau

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