FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION INTERNATIONALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MSI holding international, dont le siège est ..., en cassation d'un

La société Paragon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est

Il était convenu qu'aucune rémunération ne pouvait être perçue par la société Oufitel en cas d'appel depuis l'international, et que ces numéros devaient être inaccessibles depuis l'international et les

de son subordonné ; que le fait pour une entreprise, qui s'engage à mettre à disposition d'entreprises juridiquement indépendantes l'usage de sa marque et son savoir-faire, de créer une bourse de l'emploi

QUE dans tous les cas le manquement du mandataire aux obligations d'information, de mise en garde et de conseil auxquelles il peut être tenu ne prive la victime de ce manquement que d'une chance

; Attendu que la société Galec fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'un texte de droit interne ou de droit international protégeant la marque ou

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 1347 et 1348 du Code civil, 314-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération internationale de l'automobile, dont le siège est ..., en cassation

et titulaire de la licence de la marque Boucheron consentie par la société Boucheron Joaillerie, a refusé de donner son accord à la société Gift Shop qui lui avait demandé la possibilité de commercialiser

la société l'Air liquide, a travaillé de 1962 à 1973 en qualité de colonniste dans un atelier de production d'oxygène et d'azote ; que cet emploi l'a amené à être occasionnellement en contact, sans masque

et réprimés par les articles 24 alinéa 6, 24 bis, 33 alinéa 3 et 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les associations "Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples", "Ligue internationale

121-8, L. 122-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 1315 du Code civil, 121-1, 121-6 et 7 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque

, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer pour les crimes contre l'humanité commis en Algérie

1994 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 7 du Pacte international

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4221-1, L. 4223-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, manque

pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Van Cleef & Arpels France, de la société Van Cleef & Arpels International, de la société Richemont international, de la compagnie Financière Richemont

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-40, L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; que l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques autorise en son premier alinéa, et par l'emploi de la même conjonction, toute condamnation prononcée pour des actions