Codes de loi français

Article 1519 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

; b) Pour chaque commune où est installé un point de raccordement d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique au réseau public de distribution ou de transport d'électricité, le nombre de ces installations

Article Annexe I

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2330 "TEINTURE, IMPRESSION, APPRÊT, ENDUCTION, BLANCHIMENT ET DÉLAVAGE DE MATIÈRES TEXTILES" 1.

Article R2373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés

Article M 16

Caractéristiques : Les réserves d'approche doivent répondre aux dispositions suivantes : - le volume unitaire est limité à 300 mètres cubes, ou à 500 mètres cubes si l'établissement est protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

représentant au comité de la société européenne ; 2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue

Article 7

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comme installations d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordonnance du 29

Article 19

A l'égard des autres agents sur contrat, la commission paritaire d'avancement et de discipline est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs aux questions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 17 ci-dessus

Article R4138-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent, les pouvoirs en matière

Article R331-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 25

à chacun des parcs nationaux sont énoncées aux décrets suivants : 1° Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues

LEGIARTI000043790361

-Données et informations issues des procédures judiciaires :

Article D2373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont :

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

Article Annexe I

Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.

Article 8

occupent un des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure à la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue

Article L312-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Lorsqu'une personne fournit à une autre personne l'électricité issue d'un véhicule dans le cadre d'une opération de restitution de l'énergie stockée à bord de ce véhicule, au sens de l'article L. 312-95-2, la personne qui acquiert l'électricité issue

Article 2

mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, coordonne la réponse des forces et services concourant à la sécurité intérieure, placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, dans le domaine de la protection des matières

Article ANNEXE

Assurer l'épuration : -des eaux (usées ou pluviales) collectées par les réseaux d'assainissement à usage public ; -des eaux de rejets d'une unité de production de biens ou de services.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement

Article 10

La société SNCF Réseau est tenue, à la demande du ministre chargé des transports, après consultation des ministres ayant des attributions en matière de défense, et après avis du ministre chargé du budget, de conserver, maintenir ou remettre en état les

Article Annexe V

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : 1er JANVIER 2006 1er JANVIER 2007 1er JANVIER 2008 1. Dispositions générales 2.9.