A... en l’absence de recours administratif préalable.

, tel qu'il figure au mémoire en défense annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en défense susvisé, la société Ambulances occitanes fait grief à l'arrêt d'avoir

fondement de l'enrichissement sans cause, en paiement de dommages-intérêts moratoires et supplémentaires ; que la cour d'appel (Paris, 3 juin 2002) les a déboutés de leur demande ; Sur le moyen préalable

en demande enregistré au greffe de la Cour de Cassation, le 17 février 2004, ainsi que sur le premier moyen figurant dans le mémoire en demande enregistré au greffe de la Cour de Cassation, le 7 avril

tribunal a seulement jugé que la société Bonecher était irrecevable à demander directement le remboursement de la retenue de garantie, faute pour elle d'avoir présenté de demande en ce sens dans son mémoire

Un mémoire a été déposé à la chambre de l'instruction le 11 décembre 2021 par le conseil de M. [M]. Déchéance du pourvoi formé par Mme [N] 9.

, tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Bastia, 15

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie;

en matière fiscale à l'autorité compétente pour en connaître; et, alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes du jugement que la transmission à l'Etat de la réclamation préalable adressée

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui était employée comme notaire salariée depuis le mois de septembre 1993, a été convoquée le 2 avril 1996 à un entretien préalable

. ; Sur le second moyen, qui est préalable, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la compagnie Generali France assurances n'a pas qualité pour

, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle ;

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé et qui est préalable : Attendu que

X..., salarié de la société Multicover mise en redressement judiciaire, a été licencié le 7 novembre 1990 pour motif économique; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit

engagement et de la disproportion de celui-ci avec leurs biens et revenus ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leur prétention et condamnés à paiement envers la banque ; Sur le second moyen, qui est préalable

X... est intervenu à l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Isoprotec, désigné par jugement du 8 octobre 1997 ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 989 du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que

X..., en indiquant que celui-ci avait été mis en liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce du 1er février 1985 ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au "mémoire en réponse" de la