Les détenteurs d'instruments ou leurs représentants doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments et demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ; - s'assurer du bon état

Article L162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 21

Code de la sécurité sociale

L'accord-cadre, les conventions nationales, leurs avenants, le règlement et les accords de bon usage des soins mentionnés à l'article L. 162-12-17 sont applicables : 1° Aux professionnels de santé qui s'installent en exercice libéral ou qui souhaitent

Article 91

—

Elles doivent être signées dans un délai de trois mois après signature de la convention mentionnée à l'alinéa précédent.

Article 3

—

Il n'est pas tenu compte pour la détermination du revenu imposable mentionné au précédent alinéa des reports des déficits des exercices antérieurs.

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'institution a été constituée sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, les administrateurs appartenant au collège des participants sont désignés par les organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d'assurance ou de réassurance, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer

Article D1253-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code du travail

Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.

Article L3123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36

Code rural (nouveau)

Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par l'article L. 2411-3 précité aux délégués syndicaux titulaires

Article 1

—

Les dispositions de la présente ordonnance ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés. Elle s'applique à tous les salariés du territoire.

Article 3

—

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'organisme d'inspection mentionné au second alinéa de l'article 1er.

Article 3

—

Le commanditaire est tenu d'assurer la mise à la disposition des centres d'évaluation qu'il a choisis et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, si elle en fait la demande, de tous les éléments nécessaires au bon accomplissement

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit.

Article 7

—

; - les bons de commande.

Article D541-370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de l'environnement

L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et

Article Annexe X-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33

Code général des collectivités territoriales

-Syndicats de salariés 7 Par la Confédération intersyndicale de Mayotte. 5 Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO). 1 Par la Confédération générale du travail de Mayotte. = 13 III.

Article R142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités qui pourront leur être accordées par l'Etat.

Article 22

—

Dans le cas prévu à l'article 20, le chef de l'entreprise intervenante doit transmettre avant le commencement des travaux au médecin du travail de son entreprise une copie du procès-verbal mentionné à l'article 20 et la liste des salariés qui seront affectés

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 14 mai 1986 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 16 mai 1986

Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 16 mai 1986 sont de : 4,5% pour un bon d'un an d'échéance ; 5,5% pour un bon de deux ans d'échéance ; 6,5% pour un bon de trois ans d'échéance ; 7,5% pour un bon de quatre

Article 49 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 07

Code général des impôts, annexe III

ou de souscription : 1° Le numéro du bon, titre ou contrat ; 2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ; 3° Le terme du bon, titre ou contrat ; 4° L'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de

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