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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 789 résultats pour « mention de son audition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
Article 3
Article R265-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.
Article R543-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26
Toute mention de son agrément par le titulaire se réfère à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Article R5411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93
Lors de son inscription, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 est informée de ses droits et obligations.
Article L2362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation
Article A142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 21 > 99
La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance. Cette carte est plastifiée.
Article 321-91
Sont titulaires de la carte professionnelle : 1° le responsable mentionné à l'article 321-87 ; 2° le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 321-88 ; 3° le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné
Article 318-56
Sont titulaires de la carte professionnelle : 1° le responsable mentionné à l'article 318-52 ; 2° le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 318-53 ; 3° le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné
Article R4111-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 09
La commission locale de coordination précitée informe de son avis le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la composante, ainsi que le responsable de la structure dans laquelle le lauréat effectue son stage.
Article A80 CB-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège
Article 31
Le titulaire de la licence doit mentionner cette qualité, par l'indication du numéro de sa licence et du nom ou de la raison sociale et de la forme juridique de l'entreprise, dans sa correspondance, son enseigne et sa publicité, tant pour son établissement
Article R123-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03
de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège social ; 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ; 5° Si
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