A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de

Article D319-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article D. 319-5, dans la limite du plafond mentionné au 1° sexies de l'article D. 319-21, le montant de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder la différence entre :

Article 5

—

situation d'accueil du public ; 2° Une épreuve, d'une durée de trente minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à l'utilisation du clavier, exclusive de toute réalisation de tableaux, et consistant à transcrire un texte administratif, manuscrit

Article L218-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Article 495-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50

Code de procédure pénale

Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande

Article D31-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer les travaux d'économie d'énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts effectués pour le compte des personnes physiques mentionnées au C

Article 15

—

Dans les délais et conditions précisés par arrêté du ministre chargé du tourisme, l'agent de voyage doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa caution.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Article 2 bis

—

La soumission générale cautionnée produits énergétiques souscrite par le destinataire certifié est destinée à garantir d'une part, le paiement des droits exigibles en cas d'irrégularités lors des échanges intracommunautaires et d'autre part, le paiement

Article 3

—

des emplois et des agents mentionnés à l'article 2.

Article R2224-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier

Article L1412-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 46

Code de la santé publique

Les états généraux mentionnés à l'article L. 1412-1-1 réunissent des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité.

Article D666-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

Les exploitants de moulins et les négociants en farines de blé tendre adressent à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les cinq premiers jours de chaque mois, un état statistique établi selon le modèle et les instructions de cet établissement

Article 4

—

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

—

Article 4

—

Article 3

—

Article R596-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14

Code de l'environnement

En application de l'article L. 591-4, les dépenses correspondant à l'exécution des analyses de laboratoire faisant suite aux inspections mentionnées à l'article R. 596-1 sont à la charge de l'exploitant.

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

obligation : 1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous sa responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés ; 2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée

Article R6141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la santé publique

gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions

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