AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2108229_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 11 juillet 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative afin que M.
Source officiellePage 30 sur 22051
6ème Chambre (J.U)
DTA_2206928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
entendu et qu'il avait pu s'exprimer dans sa langue maternelle, il aurait pu préciser qu'il est en couple avec une compatriote et que son maintien sur le territoire français était nécessaire dans la mesure
Source officielle