De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Dans la mesure où la déclaration ne limite pas l'appel à certains chefs du jugement, il s'en déduit que cet appel ne peut être que général.

Furthermore, whilst the domestic legislative framework had provided for various temporary restrictive measures in respect of the abuser, the relevant domestic authorities had not resorted to them at all