partie civile ait cru devoir faire délivrer une nouvelle citation au prévenu le 26 février 1998, soit postérieurement au délai de prescription de l'action publique qui expirait le 25 février 1998 à minuit

pouvoir les voir à leur insu ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément ne saurait se déduire de la seule minorité

sans caractériser en quoi ces actes auraient été commis par violence, contrainte, menace ou surprise, éléments qui ne pouvaient se déduire, concernant les faits commis de 1987 à 1995, de la seule minorité

de [Localité 4], en se plaçant à la date à laquelle le premier juge avait statué, soit le 16 janvier 2019, et en retenant que la procédure de consultation étant achevée depuis le 14 janvier 2019 à minuit

égard à un état paraplégique définitif pour un majeur, aurait dû rechercher si ces données ne traduisaient pas implicitement une aggravation de l'état de la victime qui n'avait eu besoin pendant sa minorité

lorsqu'une partie qui s'estime victime d'une discrimination présente des statistiques fiables et significatives faisant état de pratiques discriminatoires à l'égard d'une minorité

lorsqu'une partie qui s'estime victime d'une discrimination présente des statistiques fiables et significatives faisant état de pratiques discriminatoires à l'égard d'une minorité

lorsqu'une partie qui s'estime victime d'une discrimination présente des statistiques fiables et significatives faisant état de pratiques discriminatoires à l'égard d'une minorité

lorsqu'une partie qui s'estime victime d'une discrimination présente des statistiques fiables et significatives faisant état de pratiques discriminatoires à l'égard d'une minorité

MIROITE, ES-QUALITES D'ADMISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SCP Y... X...

technologies en alternance" figurant sur cette plaquette était fausse, en ce qu'elle se référait à un diplôme inexistant ; qu'elle était de nature à induire les étudiants en erreur, en ce qu'elle faisait miroiter

[H] consistait à faire miroiter des placements de meilleur rendement que ceux proposés par la société Aviva, et que M. et Mme [E] savaient que les chèques devaient être établis à l'ordre de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miroiteries de l'Ouest, société anonyme dont le siège social est sis à Angers (Maine-et-Loire), zone

Un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, a été présenté pour la société Miroiteries Dubrulle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

: L'Institut national des sciences appliquées de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie

bornée à relever que les feuilles de mission des 7 et 9 novembre 2011 produites par l'employeur faisaient apparaître que le salarié n'était assisté que pour certaines tâches (la repose de tableaux, de miroirs

dessin intitulé « cérémonie des vœux du maire dans l'intimité » ne représente pas seulement les attributs sexuels du maire, celui y apparaissant vêtu de son écharpe municipale, se regardant dans le miroir

34300 AGDE représentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, assistée de Me Jean Paul BOUCHE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMEE : SARL MIROITERIE

Le délai de 30 jours commençait donc à courir le jour de réception pour expirer le 16 novembre 2012 à minuit.

X... ont sollicité, un renvoi de la présente affaire du fait de l'absence de Mme Mireille A..., gynécoIogue pédiatrique qui a effectué un examen médical de Jade X... dont elle a restitué le contenu dans