Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 715 résultats pour « mise en demeure adressée au bénéficiaire de la réserve d'acquérir le bien »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12 bis
informations transmises par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques mises
Article R322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
L'agrément peut être retiré, lorsque l'organisme ne remplit pas l'une des conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification des griefs.
Article L515-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
-L'acquisition est réalisée dans les conditions définies au titre III du livre II du code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent II.
Article L641-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou
Article 2030
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
Article L6412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72
Il dirige les services de l'Etat sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil territorial et à engager l'Etat envers la collectivité.
Article 6
La mise en demeure de fournir les renseignements demandés prévue par le dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée est notifiée aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L412-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12
S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L. 4723-1 du code du travail.
Article 5
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module voile, tout candidat doit :
Article 5
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module yacht, tout candidat doit :
Article 5
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module pêche, tout candidat doit :
Article 9
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Article D3664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Article D5217-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Article D6263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Article D6363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Article R3261-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 74
Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de titre-mobilité prévus à l'article L. 3261-6 et L. 3261-7 peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement
Article L300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts
Article R6362-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47
La mise en demeure est motivée.
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