Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 942 résultats pour « mise en oeuvre d'une fonction identique par des moyens différents »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I
Afin d'y parvenir, un ensemble cohérent de mesures nouvelles choisies en raison de leur efficacité seront mises en oeuvre. Elles concernent le logement, l'aide aux investissements des entreprises, les transports aériens et l'agriculture.
Article 5
Au cours d'une même semaine, la durée maximale du travail ne peut dépasser quarante-six heures.
LEGIARTI000041933615
-participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière ; 2.
Article 5
Pour ces personnels : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder soixante heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de
Article 141
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65
La mission engage des actions de recherche pluriannuelles sur des thèmes prioritaires dans les domaines de sa compétence ; elle en suit la mise en oeuvre et en valorise les résultats, elle veille en particulier, en accord avec les chercheurs concernés
Article D6145-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 6145-5 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.
Article R5211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies à la présente section sont précisées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de
Article L114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article.
Article A212-47-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37
La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales 1 (UC 1) et 2 (UC 2) est réalisée au moyen de la production d'un document écrit personnel et d'un entretien prévus au 1° de l'article D. 212-28.
Article R4626-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
de prévention et de santé au travail les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et à la réalisation de ses missions, notamment : 1° Du personnel infirmier ; 2° Du personnel assistant de service de prévention et de santé au travail ; 3° Sur proposition
Article 3
-Outre les missions qui leur sont imparties par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail susvisé, les membres du corps de l'inspection du travail participent à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle
Article R*1311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 09
assure le respect par les communes et le département des sujétions imposées par la défense nationale, notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de construction, d'équipements productifs, d'investissements collectifs et de fonctionnement
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées à l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre
Article Annexe
FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIERE SOCIALE, MEDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES dans les quartiers prioritaires de la politique
Article 5
Le jury analyse l'ensemble des résultats obtenus à l'issue de la période de formation professionnelle en fonction de la moyenne de 3 notes issues des trois épreuves suivantes : 1.
Article Annexe Ib
Il correspond à une maîtrise totale de la mise en œuvre d'une démarche en vue d'un but à atteindre.
Article 29
Le bureau de chantier est un local exclusivement destiné à permettre la mise en oeuvre d'un chantier particulier et temporaire. Il est situé à proximité dudit chantier.
Article 5
Chaque boutefeu doit être titulaire d'un permis de tir délivré par le chef d'établissement dans les conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
Article L5123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08
Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions
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