Article D6145-42-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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D6145-42-1
Article D6145-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 mai 2010
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Texte de l'article
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 6145-5 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.
Articles cités dans le texte
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