Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 109 résultats pour « mise en place d'un plan de redressement judiciaire civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura obtenu la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sera condamné par le président du tribunal judiciaire, statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Article GA 45
Plans et documents : Un jeu complet et à jour de différents plans (plans de la gare, guide des scénarios de désenfumage, limites des zones de détection incendie et de mise en sécurité, etc.) doit être mis en place dans le poste central de sécurité incendie
Article R622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.
Article R162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
Les ayants cause des militaires ou des victimes civiles sont tenus à la même obligation.
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier. Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l'article L. 631-4 du code du patrimoine.
Article Annexe 4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition.
Article L214-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54
Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences
Article L162-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent
Article L814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes
Article 11
Le greffe de chaque tribunal judiciaire qui a procédé à l'enregistrement, à la modification et à la dissolution de pactes civils de solidarité avant le 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions
Article L4163-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
Ce redressement ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte. II.
Article R385-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50
dans un délai d'un mois.
Article L128-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 76
Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 du code de l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code, l'obligation prévue
Article 82
La comptabilité de la fabrique est tenue par le trésorier selon le plan comptable particulier de l'établissement, s'inspirant du plan comptable général et défini par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis des évêques intéressés.
Article 67 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52
à disposition d'un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un objet signalé.
Article L626-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté
Article 41-26
prévue par le code de l'organisation judiciaire et traitent des contentieux civil et pénal.
Article R663-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
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