Cette mission comprend : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture des comptes des détenteurs de certificats d'économies d'énergie ; 2° L'enregistrement de toutes les opérations correspondant à ces comptes afin de faire apparaître, en distinguant les certificats

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R. 342-1.

Article 1

—

Les volontaires civils affectés à l'étranger par le ministère des affaires étrangères peuvent se voir confier : - dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, toute activité concourant aux missions et au bon fonctionnement des services de

Article R632-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84

Code de l'éducation

Les affectations en stage sont prononcées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de la santé.

Article R6332-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78

Code du travail

Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collectées

Article 22

—

A compter du 1er janvier 1997, les personnels contractuels de France Télécom participant aux missions du service public d'enseignement supérieur des télécommunications sont mis à disposition du ou des établissements mentionnés au premier alinéa du présent

Article 13

—

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs de l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Code général des impôts, annexe IV

Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, dans les dix premiers jours du mois suivant, avec un bordereau

Article 223-10

—

A l'effet de remplir, dans des conditions d'efficacité optimales, les missions qui leur sont confiées, les personnels de la police nationale affectés à l'IGPN ont l'obligation de prendre part aux actions de formation continue adaptées à leurs fonctions

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Les fonctionnaires affectés dans l'établissement ainsi que les agents contractuels de l'établissement ont vocation à exercer leurs fonctions au siège ou au sein des services déconcentrés mis à disposition de l'établissement par le représentant de l'Etat

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale.

Article 1

—

Les plafonds des effectifs d'officiers généraux sont fixés comme suit : GRADES 2012 Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant 155 Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang

Article Q 28

—

. - Aucune barre ou obstacle quelconque ne doit être placé dans les rangs des sièges, ni dans les passages de circulation desservant ces rangs.

Article R424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code de l'environnement

Grand tétras Troisième dimanche de septembre 1er novembre Petit tétras Troisième dimanche de septembre 11 novembre Lagopède des Alpes Ouverture générale 11 novembre Perdrix bartavelle Ouverture générale 11 novembre Gélinotte

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe.

Article 107

—

.- Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.

Article 1

—

. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi courant à compter :

Article L215-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 96

Code de l'environnement

Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit audit contrat

Article 9-5

—

Lorsqu'ils accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie au sens de l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai d'un an à compter

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