Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment : a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ; b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ; c) Les conditions

Article R622-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

Article R811-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Ils exercent des missions d'évaluation, de contrôle, d'expertise, d'animation, d'étude et de formation des personnels.

Article R822-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

de l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code du sport

I. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters

Article L1211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 01

Code des transports

Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques : Dans le cadre de leurs missions de service public

Article 2

—

L'Institut national des sciences et techniques nucléaires a pour mission :

Article 1

—

L'Autorité des normes comptables (ANC) exerce les missions suivantes :

Article 2

—

La direction des stratégies territoriales comprend : - la mission des affaires européennes ;

Article 2

—

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une cellule santé-Urgence.

A cet effet, la cellule Santé-Urgence a pour mission :

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

Arrêté du 15 septembre 1979 relatif à la création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie

La mission des études et de la recherche assure le secrétariat du conseil de la recherche.

Article 21-2

—

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

Article 13-1

—

La classe exceptionnelle des chargés de mission comporte trois échelons.

Article 3

—

La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant a pour mission :

Article 3

—

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

Article 2-1

—

Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil s'appuie sur les travaux des instances suivantes :

Article 10

—

Les missions des sous-directions de la direction de l'Union européenne sont les suivantes :

Article 2

—

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

Article 14

—

Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :

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