En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale

Article A444-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument : 1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ; 2° De 188,66 € pour : a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales

Article 1404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées

Article ANNEXE, art. 30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales.

Article D341-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé.

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

La mission contrôle l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle peut mener des études sur un thème intéressant plusieurs juridictions.

Article R104-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis.

LEGIARTI000025106674

—

A N N E X E TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE AVANCE PLAFOND Solde Mission anciens combattants, mémoire 167 2 23 090 000 Mission défense 144 2 272 980 000 Equipement des forces 146 2 224 310 000

Article 2

—

Jusqu'au jour où l'assemblée, dont il sera parlé à l'article 3, aura fait connaître qu'elle est régulièrement constituée, le conseil départemental pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal.

Article 1

—

associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale

Article 1

—

Les taux maximum annuels de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie C de la direction de l'information légale et administrative sont fixés à 14 320 euros pour les adjoints techniques et à 8 642 euros pour les adjoints

Article 129-3

—

Seuls peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant l'âge légal d'ouverture de leurs droits à pension de retraite, tels que définis par la réglementation applicable localement

Article 5

—

Elles sont versées suivant le cas soit au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant, soit à l'établissement public, à la fondation, à l'association, au groupement ou au particulier qui en a la garde.

Article 1

—

Les informations publiées en application de l'article R. 4126-4 du code de la défense sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur un des sites internet de la direction de l'information légale

Article 12

—

Conseil supérieur de la médecine légale. - Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 1

—

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

Article R711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

-Les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte prévu à

Article R173-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Code rural (nouveau)

Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 173-24 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs

Article R119-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 32

Code de la voirie routière

Les données transmises sont conservées pendant le temps nécessaire à l'instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale applicable aux infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage

Article R6161-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 50

Code de la santé publique

Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R. 6161-38 transmet au représentant légal de l'établissement ou de l'organisme gestionnaire un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque malade.

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