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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00336
20 mars 2024
20 mars 2024
Invoquant un manquement aux missions légales de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, du syndicat CGT Altran la Défense et du syndicat CGT Altran
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SALON D'HONNEUR
69eb28d8cdc6046d475b04bf
23 avril 2026
23 avril 2026
jusqu'à l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2031 ; * JUGER que le co-commissaire aux comptes ainsi désigné exercera l'ensemble des missions
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