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136 936 résultats pour « mission legale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00336

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Invoquant un manquement aux missions légales de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, du syndicat CGT Altran la Défense et du syndicat CGT Altran

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28d8cdc6046d475b04bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

jusqu'à l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2031 ; * JUGER que le co-commissaire aux comptes ainsi désigné exercera l'ensemble des missions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00796

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

B... et la société F... pour faire juger qu'ils avaient commis des négligences graves dans l'accomplissement de leur mission légale et leur obligation d'information et aux fins qu'ils soient condamnés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238de

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

légales.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43dde

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

PROJETAIENT L'ACQUISITION, AU MOTIF QUE CETTE PREEMPTION, QUI AVAIT POUR RESULTAT DE FAIRE DISPARAITRE UNE EXPLOITATION EQUILIBREE POUR EN EQUILIBRER D'AUTRES, NE CORRESPONDAIT PAS A LA MISSION LEGALE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00721

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'article L. 224-254 du code de commerce, sur renvoi de l'article L. 822-18 du même code, s'applique aux actions en responsabilité engagées contre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission

Source officielle
CC

civ3

60794ceb9ba5988459c47851

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

reproché à la SAFER de ne pas avoir vérifié l'existence et l'étendue du mandat du notaire, au motif que celui-ci se déduisait de la formalité accomplie en sa qualité de professionnel dans le cadre d'une mission

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401195

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, L. 434-6 du Code du travail; alors, troisièmement, que la société Syndex avait la charge de prouver que sa prestation n'avait pas excédé sa mission légale

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43089

Cassation

28 mars 1984

28 mars 1984

N'ETAIENT PAS ENGAGES PAR LES ACTES DE PROCEDURE FAITS EN LEUR NOM, SANS CARACTERISER A LA CHARGE DE L'HUISSIER, AUCUN DEPASSEMENT DU CADRE DE SA MISSION LEGALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e670c0cdc6046d47ef3d34

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2M & ASSOCIÉS a exposé rencontrer des difficultés persistantes pour obtenir du management de la société les informations juridiques, comptables et financières nécessaires à l'accomplissement de sa mission

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e670d7cdc6046d47ef3eaa

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2M & ASSOCIÉS a exposé rencontrer des difficultés persistantes pour obtenir du management de la société les informations juridiques, comptables et financières nécessaires à l'accomplissement de sa mission

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e670f1cdc6046d47ef4020

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2M & ASSOCIÉS a exposé rencontrer des difficultés persistantes pour obtenir du management de la société les informations juridiques, comptables et financières nécessaires à l'accomplissement de sa mission

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe9935

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

que la circonstance que la mission légale de certification lui ait été donnée concomitamment à une autre mission, contractuelle, de commissaire à la transformation, dans le cadre de la transformation et

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que le législateur a entendu que les commissaires aux comptes puissent, lorsqu'ils interviennent au titre de cette mission légale de certification, accéder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300221

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'Azur ne pouvait pas légitimement croire que le notaire, officier public ministériel chargé d'instrumenter et investi d'une mission

Source officielle
CC

civ3

61372097cd580146773ec141

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

LA SAFER UNE VENTE AMIABLE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, L'ARRET ENONCE, DES LORS, A BON DROIT, QUE LES VENDEURS ET LEURS ENFANTS NE POUVAIENT PAS INVOQUER QUE LA SAFER AURAIT MECONNU SA MISSION

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d0f

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de William X..., qui sollicitait le paiement d'heures supplémentaires, alors que les heures correspondant aux trajets entraînés par l'exercice de la mission

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600923_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... demande au tribunal : 1°) de constater la carence fautive des services de l’Etat, et notamment de la police des jeux, dans l’exercice de leurs missions légales de contrôle des jeux d’argent ;

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société Dulac distingue deux délais de prescription : l'un de trois ans applicable dans le cadre des missions légales de certification du commissaire aux comptes, l'un de cinq ans conforme au droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00508

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; que la paiement des cotisations afférentes aux missions légales de l'organisme de défense et de gestion est obligatoire

Source officielle