AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372204cd580146773f9882
12 janvier 1994
12 janvier 1994
mai 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression d'emploi
Source officiellePage 30 sur 3274
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01749
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Ensuite elle a trouvé deux emplois à durée déterminée à temps partiel avant une nouvelle période de chômage à compter du mois de janvier 2016.
Source officielle