demande de concession, le préfet lui adresse, dans les trois mois suivant l'avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le dossier de demande de concession accompagné de ses propositions de modification

LEGIARTI000046296467

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Visite obligatoire (*) : Détails sur la visite (si oui) : Autres informations complémentaires : (*) Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés

Article 421-3

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de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille, ou aussitôt après une modification imprévue.

Article 421-6-1

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de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille ou aussitôt après une modification imprévue.

Article 2

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I. - Période de détention obligatoire La période de détention obligatoire des animaux correspond à une période de 100 jours calendaires à compter du lendemain de la date limite de dépôt définie à l'article 3 du présent arrêté.

Article ANNEXE 1

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Cet accord est consultable via le lien suivant : https://paco.intranet.social.gouv.fr/servicescommuns/DRH/diversite/Documents/accord%20discrimination.pdf#search=accord%20lutte%20contre%20les%20discriminations.

LEGIARTI000047298082

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En cas d'incident (8) ou d'anomalie constatée sur les services délivrés par la solution SMOBI ou en lien avec les problématiques de mobilité (nomadisme), l'utilisateur doit rendre compte à l'opérateur DIRISI par l'intermédiaire du SDK (9).

LEGIARTI000038026553

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nzgXN7TG-7Lj6-dWGEVcVoOIURU_fHHytH0XV8ClOKk=

Article R6123-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Code de la santé publique

Il contribue à l'organisation du parcours de soins des personnes en situation ou à risque de handicap psychique ou de perte d'autonomie, en lien avec la médecine de ville, le secteur médico-social et social et les dispositifs d'appui à la coordination

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents conformes au modèle fixé par l'administration, après acquittement des droits.

Article D451-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences nécessaires pour accompagner des jeunes enfants, dans une démarche éducative et sociale globale, en lien avec leur famille. La formation est organisée en six semestres.

Article D613-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 03

Code de l'éducation

Le label “ Diplôme de spécialisation professionnelle ” identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement, notamment conçues dans un objectif d'insertion professionnelle et définies en lien avec les acteurs du monde professionnel et associatif

Article R57-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des liens avec l'extérieur sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre IV du livre III du code pénitentiaire, notamment :

LEGIARTI000043897479

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Champ Format Longueur Obligatoire Commentaires A CODE CMA REGIONALE Numérique 3 Obligatoire Code unique régional de référence de la CMA Régionale (voir plus haut) B LIBELLE CMA REGIONALE Alphanumérique 100 Obligatoire Nom de la CMA Régionale C CODE

Article R425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 62

Code de l'environnement

Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R. 425-18.

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77

Code rural (nouveau)

Il en est de même lorsqu'il participe à l'activité non salariée non agricole de celui-ci, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-5.

Article R523-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86

Code du patrimoine

Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux et que les modifications ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée

Article Annexe art. 4

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La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Code monétaire et financier

Le règlement du plan prévoit que l'adhésion des salariés visés par une de ces catégories revêt un caractère obligatoire jusqu'à la liquidation mentionnée à l'article L. 224-5.

Article L912-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 75

Code rural (nouveau)

-Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues en application du I du présent article est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le redevable

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