Article 49

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178

Le projet de loi no 49 et la responsabilité civile en cas de déversement d’hydrocarbures extracôtiers dans le golfe du Saint-Laurent

À l’annonce du dépôt par le gouvernement québécois du projet de loi no 49 concernant la Loi assurant la mise en oeuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, plusieurs groupes citoyens affirment leur mécontentement et leur crainte quant à l’éventualité de l’exploitation des hydrocarbures extracôtiers du golfe du Saint-Laurent. Leurs inquiétudes sont notamment liées aux risques environnementaux et à leurs répercusions économiques sur les régions qui dépendent directement des ressources contenues dans les eaux du golfe, notamment les Îles-de-la-Madeleine. Le projet de loi no 49 propose des mesures pour encadrer l’exploitation, mais il suggère également un régime de responsabilité civile pour pollution, à l’instar de la loi en vigueur dans la province voisine de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce régime comporte toutefois certaines lacunes, à la lumière du principe du pollueur-payeur et de l’expérience internationale en matière d’accidents rattachés aux hydrocarbures. Ces lacunes sont susceptibles d’avoir un impact sur la protection de l’environnement et l’indemnisation des personnes qui subiraient la pollution. L’auteure exposera ci-dessous les éléments du régime de responsabilité civile pour déversement institué par le projet de loi no 49 et les comparera avec ceux du régime en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador et de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, afin d’y suggérer des améliorations en vue de favoriser une compensation suffisante des dommages susceptibles d’être causés par un tel déversement.

Article 49-3 ou ordonnances : deux outils constitutionnels possibles pour adopter le projet de loi de finances en cas de blocage parlementaire. Par Raphael Piastra, Maître de Conférences.

L’article 49-3 de la Constitution ou les ordonnances sont deux techniques constitutionnelles pour surmonter un blocage parlementaire récurrent, notamment en matière budgétaire. L’objet de cet article est de vous en présenter les principaux aspects et incidences.

Conseil d’État, Rapport public 1998 : Jurisprudence et avis de 1997 — Réflexions sur le droit de la santé, Paris, La Documentation française (coll. «Études et documents», n° 49), 1998

Détrie-Lavroff Sandra. Conseil d’État, Rapport public 1998 : Jurisprudence et avis de 1997 — Réflexions sur le droit de la santé, Paris, La Documentation française (coll. «Études et documents», n° 49), 1998. In: Revue française d'administration publique, N°86, 1998. Les fonctionnaires et la politique dans les pays de l'Union européenne. pp. 345-347.