Après approbation des règles du système dans les conditions mentionnées aux articles L. 425-2, R*. 425-1 et R. 425-2 du code monétaire et financier, le gestionnaire du système organisé de négociation informe l’AMF des modifications envisagées aux règles

Article 1

—

Conformément à l'article D. 118-5-2 du code la voirie routière, on entend par projet d'infrastructure routière un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets

Article 521-8

—

approbation des règles du système multilatéral de négociation dans les conditions mentionnées aux articles L. 424-2, R*. 424-1 et R. 424-2 du code monétaire et financier, le gestionnaire du système multilatéral de négociation informe l’AMF des modifications

Article 4

—

I. - La demande initiale, de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et des pièces figurant aux annexes V, VI et VII du présent arrêté, est adressée par le responsable du laboratoire à l'autorité compétente, telle que

Article R412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

La modification du plan est approuvée dans les formes prévues par les articles R. 313-13 et R. 313-14.

Article L4424-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du

Article R814-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03

Code de commerce

Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration

Article 1 ter

—

Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés.

Article D1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1,

Article L3332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code du travail

La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Au moins dix salariés, ou au moins 20 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux

Article L2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

salariés, apprécié en fonction de la proportion de représentants parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du comité mentionné à l'article L. 2373-1 du présent code, que le niveau de participation des salariés qui s'applique

Article 1

—

Pour l'application de l'article 31 de la loi susvisée du 25 juillet 1994, les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Article 46-1

—

Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués.

Article L2315-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.

Article L1232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.

Article L1153-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 01

Code du travail

Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Article R1332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

Les entreprises établies sur le territoire national qui détachent des salariés roulants dans un autre Etat membre de l'Union européenne informent ces salariés sur leurs droits et obligations relatifs aux règles du détachement des travailleurs par tous

Article L6324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321

Article L1441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats.

Page 30 · 12 397 résultats

← Précédent Suivant →