Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 131 résultats pour « montant de l'obligation en toutes lettres et en chiffres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au transfert de son droit
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.
Article R321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à l'organisme qui en fait l'objet avant toute opération de contrôle auprès de lui.
Article R612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant
Article A4241-48-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 90
Tout bateau utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, porter : Une reproduction rigide, d'au moins 1 m de hauteur, du pavillon " A " du Code international
Article R60-2 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à
Article D213-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69
-Présente un caractère substantiel toute modification des termes du contrat d'émission portant sur l'un des éléments suivants : 1° La date d'échéance de tout montant dû à raison des titres d'Etat ; 2° La diminution de tout montant dû à raison des titres
Article 1304-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude
Article L533-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe à toute
Article L165-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
. 165-1, ou dans le cadre d'une négociation tarifaire, l'exploitant ou le distributeur au détail produit, à son initiative ou sur demande, des données manifestement erronées relatives aux conditions de prise en charge, aux volumes de vente ou aux montants
Article 25
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.
Article 3-28
d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.
Article 227-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
Article R652-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L321-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
Cette offre doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifiée par acte d'huissier au locataire au moins six mois avant le terme du contrat.
Article 7
La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant total du chiffre d'affaires relatif à l'activité de production réalisé au cours de l'année civile.
Article 11
Le montant de ce prélèvement opéré sur les sommes recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du présent décret ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moitié du chiffre
Article 193
Lorsque son appel est rejeté, la personne mise en cause est tenue au paiement des frais dont le montant est fixé par le Conseil national à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants.
Article D232-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre d'affaires fixé à 15 millions d'euros.
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